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Un document sur les litiges sur internet

 
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Abdel
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MessagePosté le: Dim 24 Aoû 2008 - 15:14    Sujet du message: Un document sur les litiges sur internet Répondre en citant

Juste pour informer utilement.

 Voici un article tiré du site suivant :


http://www.legalbiznext.com/droit/Les-forums-de-discussion-frontiere


Rubrique : Droit des Technologies de l’information (TIC) / Diffamation et internet  :



Les forums de discussion : frontière entre liberté d’expression et diffamation, par le cabinet Ravalec
Publication : mercredi 26 juin 2002.


Fiche réalisée par le cabinet RavalecAvec la collaboration de Laetitia Filoux, juin 2002.

1 Définition du forum de discussion  : La commission générale de terminologie et de néologie définit le forum comme un " service permettant discussion et échanges sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d’articles. "

http://www.education.gouv.fr/bo/1999/14/encart.htm
Les forums peuvent être
- Modérés : l’auteur du site valide les propos diffusés et s’arroge le droit de supprimer les articles des internautes.
- Non modérés : l’auteur du site ne filtre pas les contributions.
2 Responsabilité de l’internaute :

2.1 Droits et obligations de l’internaute :
  Le principe de liberté d’expression posé à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est applicable à Internet.
- L’internaute est donc responsable des contributions qu’il peut faire sur un forum de discussion. :
o Il ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.
o Ces propos doivent être licites. C’est à dire qu’ils doivent être conformes aux bonnes moeurs, et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
o Ces propos ne doivent donc pas être diffamatoires.
2.2 La diffamation :
  Définition de la diffamation : " toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé... La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable " (article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881)
- La constitution de la diffamation sur l’Internet : La mise en ligne d’un article sur un forum est une mise à disposition du public
- Les infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 s’appliquent à Internet.
- Les internautes, sous réserve qu’ils soient identifiés, sont donc pénalement et civilement responsable des propos qu’ils portent sur les forums.
A titre d’exemple : le Tribunal Correctionnel de Paris, dans une décision du 26 mars 2002 a condamné un internaute à 18 mois d’emprisonnement. Les griefs retenus à son égard sont la " provocation à la discrimination, la haine et la violence, la diffamation publique, la provocation non suivie d’effet à commettre des atteintes volontaires à la vie, ainsi que la contestation de crime contre l’humanité ".
Voir la décision :
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/tpibruxelles20020115.htm
2.3 La prescription de l’infraction :
  En matière de presse écrite : la diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public, et mis à sa disposition. C’est donc à partir de ce jour qu’est supposé courir le délai de prescription ou du jour du dernier acte de poursuite. La prescription en la matière est de trois mois.
- Quand commence à courir la prescription sur l’Internet ?
> L’affaire Réseau voltaire contre Carl Lang a mis en exergue ce point. La cour d’appel, dans son arrêt du 27 février 2002, a infirmé la décision des juges du fond qui avaient estimé que la prescription de 3 mois ne s’appliquait pas à Internet.
> Parallèlement à cette affaire, la cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2001, a tranché le débat : le délai de prescription de trois mois est applicable à Internet et court à compter de la mise en ligne.
Décision des juges du fond du 6 décembre 2000 : http://www.reseauvoltaire.net/actu/proces/jugement.htm
Commentaire de la décision de la cour d’appel :
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2105510,00.html ?nl=zdnews
Décision de la cour de cassation du 30 janvier 2001 :
http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-83004.htm
http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3 ?document=305

3 Responsabilité de l’hébergeur :
3.1 Les textes applicables ?
Plusieurs textes sont susceptibles d’être appliqués :
- La loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit que le directeur de publication est responsable civilement et pénalement en cas de diffamation. Dans un premier temps, les juges ont donc assimilé l’hébergeur au directeur des publications afin de sanctionner les abus constitués pas les contributions dans les forums. http://www.journaldunet.com/juridique/juridique001107.shtml
- La loi du 1er août 2000 relative à la communication audiovisuelle établit qu’un prestataire ne peut être tenu pour responsable civilement ou pénalement des contenus de ses services que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n’agit pas pour empêcher l’accès au contenu.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par une ordonnance en date du 18 février 2002, peut être citer à titre d’exemple d’application de la loi du 1er août 2000 : http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi ?droite=decisions/diffamation/ord_tgi_paris_180202.htm
  La directive communautaire du 8 juin 2000 opte également pour une limitation de la responsabilité de l’hébergeur.
3.2 La position de la jurisprudence :
Les deux textes de 1881 et 2000 instaurent deux régimes juridiques contraires. La jurisprudence n’apporte aucune position ferme. Le régime de la responsabilité de l’hébergeur est donc imprécis.
Les dernières décisions issues par les juges du fond optent néanmoins pour l’application de la loi sur la liberté de la presse de 1881 :
- Le Tribunal correctionnel de Rennes, dans une décision du 27 mai 2002 a condamné les webmasters au motif que le forum de discussion qu’il hébergeait comportait des messages insultant l’association des Scouts d’Europe. En effet, les contributions déposées sur le forum associaient les membres de l’association à des nazis.
- Le TGI de Lyon, dans une décision du 28 mai 2002, a jugé une affaire opposant le site père-noel.fr à l’association de consommateur " Defense-consommateur.org ". Le juge a estimé que les webmasters devaient surveiller les propos diffusés sur leur site. L’association a été condamnée pour avoir laissé publié des propos diffamatoires et insultants. Le tribunal a statué au visa de la loi du 29 juillet 1881 et n’a pas du tout pris en compte la loi du 1er août 2000 relatif à la responsabilité des hébergeurs. http://www.legalis.net/jnet/decisions/diffamation/jug_tgi_lyon_280502.htm
è Pour la première fois, un juge retient la responsabilité du webmaster du forum.
Conséquence :
- Les hébergeurs de forum se trouvent dans une situation de particulière insécurité juridique
- Les hébergeurs sont tenus d’une obligation de surveillance.
- . A ce jour la solution la plus judicieuse est de modérer les forums et de bannir tout propos susceptible de constituer une diffamation.
Dans un souci de sécurité il faut espérer que la cour de cassation sera très rapidement saisie d’un cas de responsabilité des hébergeurs de forum.
Pour en savoir plus sur les forums de discussion :
La diffamation sur le Net soumise aux règles de la presse : http://www.01net.com/rdn ?oid=165424&rub=1714
Vers la fin des forums Internet non modérés ? : http://www.01net.com/rdn ?oid=185619&rub=1714
La diffamation dans les forums de discussions : quelle responsabilité ? http://www.vivrele.net/node/311.html
La loi 2000-719 du 1er août 2000 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAL.htm
Loi du 29 juillet 1881 : http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic188107290000.htm
Exposé sur la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 : http://www.juriscom.net/pro/2/ce20000615.htm
Pour retrouver les textes :
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Fiche effectuée par le cabinet RAVALEC,
http://www.avocats-conseil.com
avec la collaboration
Laetitia Filoux , juin 2002.
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MessagePosté le: Dim 24 Aoû 2008 - 15:14    Sujet du message: Publicité

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